Edition d'un certificat de non gage ou certificat de situation administrative

 
Le certificat de situation administrative est délivré gratuitement et est valable 15 jours.

Le certificat de situation administrative délivré sur le site internet de la préfecture ou par le service des immatriculations de véhicules à la préfecture ou dans les sous-préfectures, donne des informations sur l'existence ou non d'un gage mais également sur l'existence d'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation.

Pour éditer le certificat de non gage de votre véhicule, cliquez ici.