Données personnelles – formulaire de demande de rendez-vous

Mis à jour le 15/06/2020

Le service en ligne de demande de rendez-vous est un traitement de données personnelles géré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Responsable du traitement

Le chef du Bureau des étrangers et de la nationalité ou le chef du pôle droits à conduire et règlementation routière sous couvert de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques

2 avenue du Maréchal Joffre

64000 Pau cedex

Finalités du traitement

Le traitement a pour objet de gérer les demandes de rendez-vous des usagers. Il permet à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

  • de gérer la demande de rendez-vous (établissement d’une date de rendez-vous, confirmation, annulation) ;
  • d’assurer le suivi statistique.

Base juridique du traitement

Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 1e).

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données suivantes : l’identité du demandeur et son adresse électronique sont nécessaires au traitement de sa demande de rendez-vous. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ne sera pas en mesure de proposer un rendez-vous.

Prise de décision automatisée

Ce traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • les agents des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques contribuant à la gestion des demandes de rendez-vous ;
  • les responsables de traitement autres que la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, susceptibles d’être concernés selon la nature de la demande de rendez-vous faite par l’usager.

Durée de conservation des données

Les données fournies par l’usager dans le formulaire de demande de rendez-vous sont conservées en base active pendant 13 mois.

Sécurité des données

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur ce traitement de données personnelles, vous pouvez vous adresser

par courrier à :
Monsieur le préfet – Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – 2, rue du Maréchal Joffre, 64000 Pau

Ou par courriel à :
pref-donnees-personnelles@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

En cas de demande d’exercice de vos droits, vous devez remplir et signer le formulaire de demande d’exercice des droits (téléchargeable en cliquant sur ce lien, également disponible à l’accueil de la préfecture et des sous-préfectures), et joindre une copie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08).

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
* en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
* ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris Cedex 07

Retour aux Mentions légales