Pacte de Consolidation et de Refinancement des exploitations agricoles : aides de soutien à la trésorerie des éleveurs de bovins-lait et viande

 
 

Dans la cadre du Pacte de Consolidation et de Refinancement des exploitations agricoles présenté par le ministre de l’Agriculture le 4 octobre 2016, des mesures spécifiques pour les éleveurs bovins en difficulté ont été mises en place, mobilisant des moyens européens et nationaux.

1) Mesures spécifiques pour les éleveurs bovin lait :

1.1 Aide à la régulation de la production laitière :

Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne et la France ont incité les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons. L’aide est attribuée aux producteurs volontaires qui ont diminué leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour les Pyrénées-Atlantiques, 194 producteurs se sont engagés à réduire leurs livraisons sur la période d’octobre à décembre 2016 et 24 autres, sur la période de novembre à janvier 2017. Ces engagements représentent une réduction de 2,43 millions de litres de lait par rapport à leurs livraisons de référence.

Les 194 producteurs éligibles à l’aide pour la 1ère période de réduction, recevront prochainement un courrier individuel de FranceAgriMer, accompagné d’une demande de paiement préremplie, à renvoyer immédiatement datée et signée à FranceAgriMer, avant le 15 février 2017.

Les informations utiles sont disponibles sur le site de FranceAgriMer à l’adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de-livraison-de-lait-de-vache-PAIEMENT-periode-1

Les paiements des 24 autres producteurs éligibles à l’aide pour la 2ème période de réduction, seront instruits par FranceAgriMer dans un second temps.

1.2 Soutien à la trésorerie aux producteurs de lait de vache :

Une aide à la trésorerie de 1 000 euros est mise en œuvre pour les producteurs de lait en difficulté (avec application de la transparence GAEC).

244 producteurs du département ont déjà bénéficié d'une procédure simplifiée pour un paiement rapide de cette aide. Ces producteurs, déjà bénéficiaires du FAC élevage au titre du Plan de Soutien initial à l’Elevage et respectant les critères d’éligibilité, à partir des données fournies par les laiteries ou des bases de données nationales), ont reçu en décembre un courrier spécifique transmis par FranceAgriMer.

Les éleveurs qui n'ont pas reçu ce courrier de FranceAgriMer peuvent désormais déposer une demande d'aide auprès de la DDTM jusqu'au 28 février 2017, dans le cadre d’une procédure complémentaire.

Les informations utiles et le formulaire de demande d’aide sont disponibles sur le site de FranceAgriMer:

http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-de-tresorerie-aux-eleveurs-laitiers-en-difficulte

Les conditions d’accès à cette aide de soutien à la trésorerie sont les suivantes :

Cette aide exceptionnelle s’adresse à toute exploitation ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale, au mois de juillet 2016. Pour les nouveaux producteurs installés en production laitière après juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, ils devront justifier de livraisons de lait de vache après leur installation. Les vendeurs directs «purs», sans aucune activité de livraison à un acheteur, ne sont pas éligibles.

L’aide sera accordée aux producteurs répondant à la fois à un critère de ciblage « producteur en difficulté », et à un critère d’éligibilité spécifique :

-Critères de ciblage « producteur en difficulté »

Le soutien à la trésorerie sera accordé aux producteurs de lait de vache en difficulté : c’est-à-dire soit ceux ayant bénéficié du FAC élevage en 2015-2016, soit ceux présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années (moyenne des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).

Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés

par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. L’EBE 2016 prévisionnel pourra être calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultat 2015 et d’une actualisation des produits perçus pour la campagne 2016. Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.

-Critères d’éligibilité

Les exploitations laitières satisfaisant un critère de ciblage « producteur en difficulté » sont éligibles dès lors qu’elles satisfont aussi à au moins un des critères suivants :

- être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide , ou,

- justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation : pour respecter ce critère, l’éleveur laitier devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes: légumineuses fourragères, soja ou protéagineux , ou,

- disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les GAEC (la liste des races laitières ou mixtes est celle établie pour l’aide couplée aux bovins laitiers ABL) ou

- avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

2) Aide forfaitaire à la commercialisation de jeunes bovins mâles :

 

Afin de stabiliser le marché de la viande, la France a décidé de mettre en place une aide forfaitaire pour inciter l’abattage de jeunes bovins mâles plus légers, et enclencher ainsi une dynamique de réduction des volumes commercialisés. Ce soutien permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur, du fait du faible poids de l’animal lors de la vente.

D’un montant forfaitaire de 150 euros par animal, cette aide attribuée au dernier détenteur l’ayant détenu au moins 60 jours, est ciblée sur la commercialisation des jeunes bovins mâles de race à viande ou mixte, âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la du certificat sanitaire si l’animal est exporté :

- dont le poids est inférieur à 360 kg de poids carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine,

ou

- dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l’éleveur lors de la sortie de l’animal de l’exploitation) pour les animaux exportés destinés à l’abattage.

L’éligibilité de cette aide est ouverte du 1er janvier au 28 février 2017.

Les demandes devront être déposées du 1er au 31 mars 2017, de manière dématérialisée via le site de FranceAgriMer. Les formulaires de demande seront mis à disposition au plus tard le 28 février 2017 sur le site Internet de FranceAgriMer.

Pour plus d’informations :http://www.franceagrimer.fr/Stockage-Actualites/Aide-exceptionnelle-a-la-commercialisation-des-jeunes-bovins-males/%28filiere%29/640/%28nodeActu%29/647 )

Contacts : DDTM 64 – Cité administrative – bd Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Service Productions Economie Agricoles : 05 59 80 88 52 ou 05 59 80 87 33

ddtm-pea@pyrenees-atlantiques.gouv.fr