Indemnisation des pertes de revenus des éleveurs de volailles non palmipèdes suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2015-2016

 
 

Le gouvernement met en place un dispositif d’indemnisation des pertes de revenus des éleveurs de volailles non palmipèdes, suite aux mesures de restriction intervenues entre novembre 2015 et août 2016 pour contenir l’épizootie d’influenza aviaire H5N1.

L’indemnisation basée sur des forfaits et cofinancée à hauteur de 50 % par l’Europe, est possible pour trois types de pertes :

  • destruction de volailles vivantes en raison de l’interdiction de commercialisation de volailles vivantes en dehors de la zone de restriction,
  • non production de volailles vivantes destinées à la commercialisation en dehors de la zone de restriction,
  • allongement de la durée de vide sanitaire entre deux bandes de volailles résultant directement de la mise en œuvre d’une mesure de police sanitaire.

Peuvent bénéficier de cette indemnisation, les exploitants agricoles, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL et autres sociétés ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalisent une activité commerciale de production de volailles et disposant d’un numéro SIRET actif.

Les modalités de déclaration et d’indemnisation ainsi que les formulaires pour chaque type de pertes subies sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer : Rubrique Viandes/Viandes blanches/Aides/Aides de crises/Dispositif Autre volaille Influenza aviaire H5N1 2016 ou auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Les dossiers d’indemnisation doivent être déposés complets à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au plus tard le 17 mars 2017.

Contacts :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer – Service Productions et Economie Agricoles
tél  : 05 59 80 88 92
ddtm.pea[a]pyrenees-atlantiques.gouv.fr