Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles : mesure de prise en charge des garanties pour les prêts

 
 

Le ministre de l’Agriculture a présenté le 4 octobre 2016 un Pacte de Consolidation et de Refinancement des exploitations agricoles.

Il doit permettre notamment, au plus grand nombre d’agriculteurs, qu’ils soient touchés par une crise conjoncturelle comme par une crise plus structurelle, de trouver accès rapidement à des refinancements bancaires :

  • soit pour restructurer leur endettement bancaire, par un nouveau prêt rééchelonné
  • soit pour renforcer ou reconstituer leur fonds de roulement, au moyen d’un prêt moyen terme de 2 à 7 ans.

Pour cela, l’accès à des garanties auprès de Bpifrance et de la SIAGI, a été facilité par l’État qui prendra en charge la totalité du coût de cette garantie, pour les agriculteurs reconnus en difficulté sur 2016.

Cela concerne l’ensemble des exploitations dont l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) prévisionnel pour 2016, serait en baisse de 20 % par rapport aux années précédentes.

Dans le cadre de ce pacte, les établissements bancaires se sont engagés au plan national à traiter efficacement et rapidement les dossiers des agriculteurs qui en feront la demande. Lors de la dernière réunion de la Cellule Départementale d’Urgence, l’ensemble des organismes représentés a validé la procédure simplifiée suivante :

  •  l’exploitant contacte sa banque, qui lui étudie la demande de crédit
  •  en parallèle, l’exploitant contacte son organisme comptable, qui lui établit une attestation concernant son EBE prévisionnel 2016 (calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultats 2015, actualisé des produits payés pour 2016)
  •  à partir de là, la banque sollicite Bpifrance ou SIAGI, pour mettre en place une proposition de garantie du prêt envisagé : les deux organismes sont engagés au plan national sur des réponses en moins d’une semaine
  •  la banque, après s’être assurée avec l’agriculteur de son éligibilité au dispositif auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, au regard de sa situation par rapport au plafond des aides de minimis, édite l’offre de prêt : un délai d’une vingtaine de jours doit pouvoir être tenu, pour la majorité des cas, depuis le premier contact
  •  l’agriculteur établit et signe sur cette base la demande d’aide sur le formulaire CERFA n° 15610*01, et l’adresse à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, qui en vérifie la conformité et l’adresse à FranceAgrimer par téléprocédure. Cela permet le paiement de la prise en charge de 100 % du coût de la garantie facturée à l’exploitant, frais de dossiers compris.

Il convient de préciser, qu’afin de ne pas dégrader davantage la trésorerie des exploitations dans l’attente du versement de l’aide, les banques incluront le montant de la garantie dans le montant du prêt, et le paiement de la garantie à la banque ne sera effectué qu’après la mise à disposition des fonds liés au nouveau prêt par la banque.

S’agissant d’une mesure d’urgence, son délai de mise en œuvre doit être court : les dossiers de prise en charge de l’État seront ainsi reçus complets en DDTM jusqu’au 31 décembre 2016.

Aussi tous les exploitants agricoles intéressés ont intérêt à contacter leur banque et leur organisme comptable dans les meilleurs délais.

NB : Par discussion FranceAgriMer du 23 novembre 2016, le délai a été prolongé jusqu’au 31 mars 2017.

Toutes les informations utiles complémentaires sur ces dispositions et les formulaires sont disponibles sur

http://www.franceagrimer.fr/index.php/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-visant-a-la-prise-en-charge-du-cout-de-la-garantie-volet-B-PCREA

ou auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Contacts : DDTMdirection départementale des territoires de la mer – service productions et économie agricoles
unité exploitations et orientations agricoles
Tél : 05 59 80 88 92
ddtm-pea[a]pyrenees-atlantiques.gouv.fr