Accessibilité des personnes à mobilité réduite - Démarchage frauduleux - diagnostics d'accessibilité

 
 
Accessibilité des personnes à mobilité réduite - Démarchage frauduleux - diagnostics d'accessibilité

Règlementation et mise en garde contre le démarchage abusif

Certains commerçants dans le département sont actuellement démarchés par des personnes se réclamant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en proposant des prestations payantes pour réaliser des diagnostics d’accessibilité dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Il est important de rappeler que les services de l’État mènent leurs actions sur l’accessibilité à titre gracieux et que toute demande de paiement ne peut relever de leur fait et ne peut être que frauduleuse.

Pour information, le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire , propose de réaliser gratuitement votre propre diagnostic pour un établissement recevant du public.

Pour tout renseignement complémentaire ou si vous êtes concernés par une telle sollicitation, vous pouvez contacter la DDTM à l’adresse électronique suivante : adap[a]pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Comment s'en prémunir ?

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