L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

 
 
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés.

Face au constat partagé par tous les acteurs que l'échéance du 1er janvier devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, la Loi de 2005 précitée a été complétée par voie d'ordonnance le 26 septembre 2014.

Ces compléments portent d'une part sur des ajustements de l'environnement normatif afin de le rendre plus opérationnel, et d'autre part sur la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

L'Ad'AP constitue un dispositif d'exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015, dans un délai de 3, 6 ou 9 ans selon le cas.

L'Ad'AP, document de programmation financière qui précise clairement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'ERP (commerce, cabinet médical, école, …), permettra aux propriétaires ou aux gestionnaires qui ne sont pas en conformité de s'engager sur un calendrier précis.

Pour plus d'informations, vous pouvez consultez le site http://www.accessibilite.gouv.fr

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