Nouveau dispositif réglementaire : le registre public d’accessibilité

 
 

À partir du 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée.

> Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP

> Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP.

Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

Il contiendra :

  •  une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  •  la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  •  la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Plus d'informations sur internet

> Guide d'aide à la constitution d'un registre public d'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter les secrétariats de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer / Réglementation de la construction et Immobilier de l’État (RCIE) :

  •  Pau (secteur Béarn et Soule) : 05 59 80 86 32 / 05 59 80 87 45
  •  Anglet (secteur Pays-Basque) : 05 59 15 19 63

> « Bien accueillir les personnes handicapées » - 2015 – plaquette version imprimable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> « Bien accueillir les personnes handicapées » - 2015 – guide complet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb