Tableaux de bord des Ad'AP

 
 

Les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont tenus par l’ordonnance du 26 septembre 2014, de s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP dont l’objet est de programmer la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ces Ad’AP sont soumis à l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) puis validés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Conformément à l’article R.111-19-41 du code de la construction et de l’habitation, une information relative aux Ad’AP examinés, est publiée sur le site internet de la préfecture.

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