Cadre de vie, eau, environnement et risques majeurs

 

Consultation du public

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

 

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