Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

 

En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique.

Afin d’obtenir un arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF), vous devez constituer un dossier complet (cf formulaire à télécharger) et l’adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer qui instruira la demande.

> Formulaire de demande d'AOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

AOT soumises à procédures de publicité et de sélection

AOT destinées à une exploitation commerciale, et soumises à l'article L2122-1-1 du CG3P.

AOT soumises à simple publicité

AOT destinées à une exploitation commerciale, et soumises aux dérogations introduites par les articles L2122-1-4 et le 2ème alinéa du L2122-1-1 du CG3P.

AOT amiables sous réserve de justifications rendues publiques

AOT destinées à une exploitation commerciale, et soumises à l'article L2122-1-3 du CG3P.

 

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