PROJET d’ARRETE autorisant M. Daniel COLLONGUES à équiper une paroi pour l’escalade à Sarrance

 
 
Consultation du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020.

Cadre règlementaire :

Arrêté préfectoral n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration et soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du Code de l’Environnement,

Ce projet est soumis à autorisation Natura 2000 au titre de l’item :

7° – Les travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines dudit arrêté.

Contexte du projet :

Monsieur Daniel COLLONGUES souhaite régulariser l’équipement d’une paroi rocheuse mis en place pour la pratique de l’escalade au lieu-dit « Mirassou » sur la commune de Sarrance.

Les travaux d’équipement consistent en la pose de cordes sur la falaise pour la purge des rochers instables, au nettoyage ponctuel de la végétation pour la mise en place des ancrages des prises d’escalade ainsi que le nettoyage du chemin d’accès.

Le site comporte actuellement 15 voies d’escalade (plan ci-joint). Aucun autre équipement de voie n’est autorisé.

L’emprise des travaux et de l’activité est située en sites Natura 2000 : FR7200747 « Massif du Layens » et FR7212007 « Eth thuron des Aureys »

L’activité sera ouverte au public selon les dates qui seront fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Cette falaise est un site de reproduction des rapaces dont le vautour percnoptère qui fait l’objet d’un Plan National d’Actions. Des zones de sensibilité majeure (ZSM) concernant le vautour percnoptère et le vautour faune ont été définies.

L’activité devra donc tenir compte des périodes de sensibilité de ces deux espèces, à savoir :

— pour le vautour percnoptère, les ZSM sont activées dès le 1er mars jusqu’au 15 septembre. Elles peuvent être désactivées dès lors que la non-occupation du nid est confirmée,

— pour le vautour fauve, la période de sensibilité s’étend du 15 décembre au 15 août.

Il est proposé d’autoriser l’activité d’escalade différemment sur deux secteurs :

— voies 1 à 10 : du 16 septembre (ou de la date de désactivation de la ZSM percnoptère) au 28 février,

— voies 11 à 15 : du 16 septembre (ou du 15 août si la ZSM percnoptère est désactivée) au 15 décembre.

En dehors de la période autorisée, les voies seront déséquipées sur une hauteur suffisante pour ne pas permettre l’escalade : enlèvement des deux premiers points d’ancrage.

Les utilisateurs du site d’escalade seront informés au moyen d’un panneau posé sur place et via les outils de communication numérique, des aspects réglementaires d’utilisation du site et des informations sur les espèces à préserver.

Toute ouverture de site avant le 16 septembre devra faire l’objet d’un avis préalable de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, de l’OFB et de la LPO.

L’autorisation d’utilisation de ce site pour l’escalade sera caduque au 15 décembre 2023.

Les objectifs de conservation des sites Natura 2000 ne seront pas remis en cause si les mesures ci-dessus seront respectées.

Documents téléchargeables:

> Projet AP autorisation Escalade site Mirassou Sarrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe à l'AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Date et lieux de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement :

    • le dossier de demande ainsi que le projet d’arrêté sont mis en consultation par voie électronique à l’adresse suivante :

      http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Consultation-du-public

La consultation est ouverte du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020 inclus (15 jours)

Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’aide du formulaire accessible sur la page « cadre de vie, environnement et risques majeurs / consultation du public » ou à l’adresse électronique suivante : ddtm-drem-consultation@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :

    Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Service développement rural environnement montagne

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