Consultation du public

Création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) par l’Association communale de chasse agréée (ACCA) d’Angaïs

 
 
La consultation est ouverte du 17 août au 6 septembre 2018 inclus (21 jours).

Le code de l’Environnement prévoit dans son article L. 422-23 que chaque Association communale ou intercommunale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

> Projet d'arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

L’ACCA d’Angaïs procède maintenant à une modification du périmètre de ses RCFS.

Ces modifications se justifient par :

- l’obligation réglementaire d’atteindre les 10 % de la superficie totale du territoire de l’association,

- l’urbanisation sur la commune d’Angaïs, qui a pour conséquence d’exclure la RCFS existante du territoire de chasse, ce qui oblige à créer une nouvelle réserve.

- le soucis de créer une zone de quiétude pour le gibier.

Vous pouvez envoyer vos observations

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l'aide de ce formulaire  

 accessible sur la page "contactez-nous" en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
 Service environnement, montagne, transition écologique et forêt
 Cité administrative
 Boulevard Tourasse
 CS 57577
 64 032 Pau Cedex

 
 

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