Consultation du public

Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) et abrogation de deux autres RCFS de l’Association communale de chasse agréée (ACCA) d’Hasparren

 
 
La consultation est ouverte du 1er août au 21 août 2018 inclus (21 jours)

Le code de l’Environnement prévoit dans son article L. 422-23 que chaque Association communale ou intercommunale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

L’ACCA d’Hasparren procède maintenant à la création de la RCFS dite de « Pegna-Lamarka » ainsi qu’à l’abrogation de deux RCFS dites « Pelloenia » et « Zelai ».

Ces modifications sont justifiées par :

- l’obligation réglementaire d’atteindre les 10 % de la superficie totale du territoire de l’association,

> projet d’arrêté préfectoral portant abrogation de deux RCFS dites « Pelloenia » et « Zelai » sur la commune d’Hasparren - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> projet d’arrêté préfectoral portant institution d’une RCFS dite « Pegna-Lamarka » sur la commune d’Hasparren - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Vous pouvez envoyer vos observations

  •  directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l'aide de ce formulaire   accessible sur la page «Contactez-nous» en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"
  •  ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
 Service environnement, montagne, transition écologique et forêt
 Cité administrative
 Boulevard Tourasse
 CS 57577
 64 032 Pau Cedex

 
 

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