Consultation du public

Institution d’une RCFS sur l’Association communale de chasse agréée (ACCA) d’Herrère

 
 
La consultation est ouverte du 03 au 23 août 2018 inclus (21 jours)

Le code de l’Environnement prévoit dans son article L. 422-23 que chaque association communale ou intercommunale de chasse agréées constituent une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association. L’ACCA d’Herrère qui vient d’être créée met en place une RCFS tel que le prévoit le code de l’environnement.

La superficie du territoire de chasse de l’ ACCA d’Herrère est de 565,10 ha. Le présent projet de création d’une RCFS représente une superficie totale de 62,96 ha, soit 11,14 % du territoire de chasse.

> Projet d'arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Vous pouvez envoyer vos observations

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’aide de ce formulaire  

accessible sur la page "Contactez nous" en choisissant le thème « Environnement – Consultation du public »

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
 Service développement rural, environnement, montagne
 Cité administrative
 Boulevard Tourrasse
 CS 57577
 64032 Pau Cedex

 
 

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