Consultation du public

Plan de Prévention des bruits dans l’environnement

 
 
La consultation est ouverte du 23 octobre au 23 décembre inclus

En juillet 2002, l’Union européenne a adopté la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement.

Cette directive transposée en droit français par ordonnance, et ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, figure dans les articles L.571-1 et suivants, L.572-2 et suivants du Code de l’Environnement. La directive impose la production de cartes de bruit puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement sous contrainte de sanction financière. Les textes imposent, notamment, que l’État établisse des cartes de bruit, dans un premier temps, pour les infrastructures routières connaissant un trafic de plus de 6 millions de véhicules par an, avec mise à jour tous les 5 ans et dans un second temps les infrastructures routières connaissant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an.

Le Plan de prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 3ème échéance 2018-2023 est mis à la consultation du Public. Il reconduit dans ses grandes lignes le PPBE 2ème échéance approuvé le 2 mai 2017.

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Vous pouvez envoyer vos observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l'aide de ce formulaire  

accessible sur la page «Contactez-nous»  en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Service environnement, montagne, transition écologique, forêt
Cité administrative
Boulevard Tourrasse
CS 57577
64032 Pau Cedex

 
 

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