Déclaration de travaux en cours d'eau

 
 

Ce formulaire est conçu pour aider le maître d'ouvrage à formaliser sa déclaration « loi sur l’eau » (en application de l’article L214-3-II du Code de l’Environnement) dans le cadre d'interventions légères en cours d'eau dont l'incidence est faible pour le milieu naturel.

> Fiche descriptive de travaux en cours d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Après examen de cette demande, le service chargé de la police de l’eau peut demander un complément d'information ou le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, si la nature de l'intervention ou de l'aménagement prévu le justifie.

Cette déclaration doit être envoyée à :
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Cité administrative - Boulevard Tourasse
64032 Pau cedex