Élections Tribunaux de commerce

 
 

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux : conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant), conflits entre associés d'une société commerciale, conflits nés de la vente d'un fonds de commerce, les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant), les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

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Pour plus d'informations sur le déroulement des élections 2019, veuillez visualiser et télécharger les documents ci-après :

Tribunal de commerce de Pau :

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> Déclaration individuelle de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Déclaration collective de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des candidats Pau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Tribunal de commerce de Bayonne :

> Dossier du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Déclaration individuelle de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Déclaration collective de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des candidats Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des élus Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb