Élections Tribunaux de commerce

 
 

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux : conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant), conflits entre associés d'une société commerciale, conflits nés de la vente d'un fonds de commerce, les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant), les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Pour plus d'informations sur le déroulement des élections 2019, veuillez visualiser et télécharger les documents ci-après :

Tribunal de commerce de Pau :

> Dossier du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Déclaration individuelle de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Déclaration collective de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Tribunal de commerce de Bayonne :

> Dossier du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Déclaration individuelle de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Déclaration collective de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb