Élections Tribunaux paritaires des baux ruraux

 
 

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction compétente pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple : un loyer de fermage, la durée de métayage, la reprise de la terre. Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment. L'intéressé doit alors s'adresser : au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.

Le président du tribunal d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 représentants des propriétaires (bailleurs) et 2 représentants des exploitants (preneurs). Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole. Il existe un tribunal par chef-lieu de canton.

Depuis la refonte de la carte judiciaire, trois tribunaux paritaires demeurent dans le département (Bayonne, Oloron-Sainte-Marie et Pau).

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux a pour objet entre autres de faire des propositions au Préfet en matière de prix du bail rural.

Les dernières élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Bayonne, d'Oloron-Sainte-Marie et de Pau et des membres des commissions consultatives départementales des baux ruraux ont eu lieu en janvier 2010. Les résultats sont disponibles dans le document joint.