Législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental en dehors du temps scolaire

Code de l’action sociale et des familles

Mineurs accueillis hors du domicile parental :

•  partie législative : article L227-1 à L227-12 
•  partie réglementaire :    article R227-1 à R227-30 

Contrôles (incapacités d’exercer) :

• partie législative :    article L133-6

Code de la santé publique

Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans :

• partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 article L2326-4
• partie réglementaire article R2324-10 à R2324-13 article R2324-14 à R2324-15

Arrêtés

Arrêté du 3 novembre 2014 (déclaration)

Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire)

Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)

Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)

Arrêté du 9 février 2007 (diplômes animation-direction)

Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)

Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)

Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation de certaines activités physiques), applicable au 30 juin 2012