Droit de pêche civelle à la vague

 
 
Demande de permis de pêche de la civelle à vague saison 2019-2020

Toute demande d’obtention du permis de pêcher la civelle à la vague devra être envoyée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 15 septembre 2019, date de clôture d’enregistrement des dossiers à :

Délégation à la Mer et au Littoral
Service Environnement et Activités Maritimes
19 avenue de l’Adour
CS80331
64600 ANGLET

La demande précisera le nom, l’adresse du demandeur, l’immatriculation du navire et sera accompagnée d’une photo d’identité.

L’ensemble des demandes sera examinée lors de la prochaine réunion de la Commission estuarienne de litiges.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié du Préfet de région réglementant la pêche des poissons migrateurs, les obligations suivantes conditionneront l’attribution du permis pour la campagne 2019/2020 :

  • l’antériorité du navire à la petite pêche ou pêche côtière ;
  • détenir impérativement au moins 9 mois de navigation au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives de captures ;
  • avoir respecté la réglementation des pêches maritimes.