Les franchises

 
 

La franchise de base pour les biens à usage d’habitation, véhicules terrestres à moteur, est fixée à 380 € par événement, sauf pour la sécheresse pour laquelle elle est portée à 1520 €.

Pour les biens à usage professionnel ce montant est égal à 10% du montant des dommages matériels directs (avec un minimum de 1140 € par événement et par établissement et 3050 € pour la sécheresse).

L’arrêté du 5 septembre 2000 prévoit la modulation de la franchise de base dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques).

Cette franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • première et deuxième constatation : application de la franchise ;
  • troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
  • quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
  • cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Cette modulation cessera lors de la prescription et l'approbation d'un PPRPlan de prévention des risques.