Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel du 19 mars 2019 paru au journal officiel du 7 avril 2019

L’arrêté interministériel du 19 mars 2019 paru au journal officiel du 7 avril 2019 reconnaît les communes suivantes en état de catastrophe naturelle :

  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 15 février 2018
    Commune de Saint-Jean-de-Luz
  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018
    Commune de Bayonne

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées) et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

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