Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel du 27 janvier 2020 paru au journal officiel du 13 février 2020

L’arrêté interministériel du 27 janvier 2020 paru au journal officiel du 13 février 2020 reconnaît les communes suivantes en état de catastrophe naturelle :

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
Communes de Gère-Bélesten, Saint-Martin-d'Arrossa.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Communes de Bassussarry, Eaux-Bonnes.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 15 décembre 2019
Commune de Villefranque.

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019
Commune de Louvie-Soubiron.

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Communes de Bielle, Izeste, Laruns.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées) et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

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