Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel du 2 mars 2020 paru au journal officiel du 13 mars 2020 reconnaît les communes suivantes en état de catastrophe naturelle :

L’arrêté interministériel du 2 mars 2020 paru au journal officiel du 13 mars 2020 reconnaît les communes suivantes en état de catastrophe naturelle 

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2019 au 10 novembre 2019
Commune de Lahonce.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
Communes de Pau, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Ustaritz.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Communes d'Aste-Béon, Cambo-les-Bains, Louvie-Juzon.

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019
Communes de Banca, Saint-Michel.

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Communes d'Arudy, Sévignacq-Meyracq.

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune de Laruns.

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019
Communes de Bayonne, Bidache, Guiche, Saint-Pé-de-Léren, Sames, Urt.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées) et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

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