Commission départementale des taxis et VPR

 
 
Commission départementale des taxis et VPR

Date de la prochaine commission : mardi 11 octobre 2016

Date limite de réception des dossiers : 19 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.

ATTENTION

 Les demandes devront répondre aux conditions fixées par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur en ce qui concerne :

l'inscription sur la liste d'attente

  •  le demandeur ne doit être inscrit que sur une seule liste d'attente
  •  il ne doit pas déjà être titulaire d'une autre autorisation de stationnement
  •  il doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques

La délivrance de l'ADS

  • uniquement à un conducteur de taxi possédant une carte professionnelle délivrée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
  • en priorité au demandeur pouvant justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxis pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant l'inscription sur la liste d'attente
  • le demandeur devra exploiter personnellement son ADS (pas de société, ni location ni salarié).

Les nouvelles ADS délivrées sont incessibles et d'une durée de validité de 5 ans, éventuellement renouvelable (décret à venir)

Retrouvez le décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise en cliquant ici