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Le Terminal de Paiement Electronique (TPE) : note d'information du 21 octobre 2015

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A noter : Les arrêtés préfectoraux de l'année en vigueur relatifs à la réglementation et au tarif des taxis dans le 64 sont à conserver en copie dans le véhicule taxi.

Retrouvez ici les dernières informations concernant les conducteurs de taxi :

CHANGEMENT D'ADRESSE

Vous avez déménagé ? Merci de communiquer vos nouvelles coordonnées au service des taxis de la préfecture (par téléphone, messagerie ou courrier).

CARTES PROFESSIONNELLES

La nouvelle carte professionnelle

Délivrance des cartes professionnelles sécurisées de conducteur de taxi (validité sans condition de durée) :

 Tous les conducteurs de taxi devront être en possession de la carte professionnelle sécurisée (et non plus de l'ancien modèle rose cartonné) au 31/12/2014.

 Les demandes sont à faire auprès de la préfecture de Pau ou de la sous-préfecture de Bayonne, selon le lieu de domicile, sur rendez-vous auprès du service des taxis.

 La carte professionnelle sécurisée sera également délivrée aux détenteurs de cartes délivrées en 2010 qui devront s'engager par écrit à effectuer leur formation continue en 2015.

Affichage de la carte professionnelle sur le véhicule

Depuis le 01/01/2014, les conducteurs de taxi toujours détenteurs de l'ancien modèle de carte professionnelle (rose cartonné) doivent veiller à apposer la carte sur le pare-brise de manière à ce que leur photographie soit visible de l'extérieur.

 Le remplacement de cet ancien modèle de carte professionnelle doit être demandé afin la fin 2014 sur rendez-vous pris auprès du service des taxis de la préfecture de Pau ou de la sous-préfecture de Bayonne, selon le lieu de domicile.

Restitution de la carte professionnelle

Tout titulaire de la carte professionnelle doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi.

RÉSERVATION PRÉALABLE

Modalités de justification de la réservation préalable

Le décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur clarifie les modalités de la justification de la réservation préalable pour la profession de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un support papier ou électronique dont les mentions sont précisées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis,
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport,
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Entrée en vigueur : 1/10/2013.

PUBLICITÉ

Règles de publicités concernant le transport de malades assis

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Règles applicables en matière de publicité (pages jaunes, annuaires papier ou sur internet, Google)

Les conducteurs de taxi peuvent effectuer librement de la publicité dans les pages jaunes de l'annuaire, sous réserve de l'application du principe énoncé par la jurisprudence (arrêté Cour d'Appel de Paris du 5/07/1995) selon lequel tout message publicitaire diffusé dans une commune qui n'est pas celle de rattachement du taxi doit mentionner cette commune de rattachement.
Ils doivent par ailleurs respecter les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation qui exigent que les publicités ne contiennent aucune information fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur.

LE VÉHICULE EQUIPÉ TAXI

Equipements spéciaux obligatoires :

Le décret du 30 décembre 2014 prévoit que, pour les véhicules taxis mis en circulation avant le 1er janvier 2012, les anciens équipements spéciaux pourront être utilisés jusqu'au 31/12/2016.
 Au delà de cette date, tous les véhicules taxis devront être dotés des nouveaux équipements :

 - taximètre permettant l'édition automatisée d'un ticket notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

- dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge quand il est en charge ou réservé ;

- indication de la commune de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur.

 Le non-respect de ces dispositions est désormais sanctionné pénalement

Terminal de paiement électronique (TPE)

ATTESTATION D'APTITUDE MÉDICALE VALABLE 5 ANS pour les moins de 60 ans (carte blanche ou jaune)

Elle doit être en possession de tous les conducteurs de taxi et présentée lors d'un contrôle des forces de l'ordre.

 Elle est à renouveler tous les 5 ans auprès du service des commissions médicales de la préfecture de Pau ou de la sous-préfecture de Bayonne, selon votre lieu de domicile, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé.

 Voir aussi la rubrique « visites médicales » service des permis de conduire.

EMISSIONS DE C02

RAPPEL : Information obligatoire sur les émissions de CO2

Depuis le 1er octobre 2013, tous les types de transport de personnes et de marchandises doivent délivrer aux clients/usagers une information sur leurs émissions de CO2 (arrêté du 10/04/2012).

Les taxis doivent donc trouver la valeur d'émission de CO2 de chaque véhicule ou calculer la valeur moyenne d'émission de l'ensemble de la flotte de l'entreprise, et l'afficher dans chaque véhicule.

Pour les taxis, cette mention peut être portée sur l'affichette tarifaire qui est collée sur l'une des vitres arrières du véhicule. Par exemple sous la forme :

 « Ce véhicule émet X grammes de CO2 au km », la variable X étant à renseigner par chaque conducteur ou exploitant au moyen du taux de CO2 de son ou ses véhicules.

Vous pouvez consulter le site de l'Ademe pour le mode de calcul.