Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Mis à jour le 09/03/2023

1. Examen VTC :

Depuis la Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016, l'organisation des examens de taxi, V.T.C. ou V.M.D.T.R. a été transférée aux chambres des métiers et de l'artisanat  depuis le 1er janvier 2017.

Pour vous inscrire à un de ces examens, vous devez prendre connaissance des informations et déposer un dossier sur la plateforme dédiée

Vous devez vous rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat des P.A du site de Bayonne, 25 boulevard d’Aritxague _ 64100 Bayonne

Vous devez contacter le référent départemental au 05.59.55.12.02

Courriel : contact64@cma-nouvelleaquitaine.fr

Site internet :  www.cma64.fr

CARTE PROFESSIONNELLE SUITE A EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE :

Il est possible d'obtenir une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur par équivalence professionnelle.
Il faut justifier de 1600 heures effectives dans le transport de personnes lors des dix dernières années.

Liste des pièces à fournir :

Télécharger Liste des pièces carte VTC par expérience PRO PDF - 0,45 Mb - 09/03/2023

Vous pouvez déposer votre demande sur le site démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

Délivrance de la carte VTC :

Pour demander votre carte VTC suite à votre réussite à l'examen vous pouvez :
- soit contacter le service des VTC à la sous-préfecture de Bayonne : sp-bayonne-taxis-vtc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr qui vous donnera la marche à suivre ;
- soit déposer vos documents de façon dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen.

Télécharger Liste des associations (formation secours) agréées PDF - 0,04 Mb - 09/03/2023

Liste des médecins agréés Pau - Oloron-Ste-Marie

Liste des médecins agréés Bayonne

Le préfet remet la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception du dossier complet.

La carte professionnelle doit être restituée quand le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative.

Elle doit l'être également lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.

Conditions générales

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de transport si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes:

1° une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° une condamnation définitive par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

3°  une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci.

2 - La formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :

(art. R 3120-8-2 du code des transports et art. 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteur de VTC)

Tout chauffeur de voiture de transport est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue (de 7 h minimum) dispensé par un centre de formation agréé, sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de 5 ans.

 3 - L'essentiel de la réglementation des voitures de transport avec chauffeur :

Télécharger Extrait code des transports VTC PDF - 0,09 Mb - 09/03/2023
Télécharger Arrêté du 6 avril 2017 signalétique VTC PDF - 1,49 Mb - 09/03/2023
Télécharger Caractéristiques des véhicules VTC PDF - 0,14 Mb - 09/03/2023

 4 - L'immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur :

Suite à la loi n° 2014-1104 du 1/10/2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, la tenue d'un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (EVTC) a été transférée au :

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

MEDDE/DGIT/DST/TR2

Bureau de l'organisation du transport routier de voyageurs / Pôle VTC

92055 - La Défense cédex

Toute demande d'inscription, mise à jour, renouvellement au registre, toute demande de renseignements est à adresser au gestionnaire par voie électronique à l'adresse suivante :

registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

LES DERNIERS TEXTES :

 (articles relatifs aux VTC : p18 à 24 et p 28 et 29)

Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016

TEXTES RELATIFS AU TRANSPORT PAR VOITURE AVEC CHAUFFEUR :
  • Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
  •  Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique  
  •  Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière 
  •  Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules