Demande d'habilitation pour 2020 ouverte aux services de presse en ligne
Le décret n° 2019-1216 du 21/11/2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL) abroge le précédent décret n° 55-1650 du 17/12/1955. Il ouvre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) l'habilitation à publier des AJL à compter du 1er janvier 2020.
Les SPEL désirant se porter candidats à cette habilitation doivent déposer leur demande à la préfecture avant le lundi 9 décembre 2019 dernier délai, soit par courrier, soit par mail à l'adresse suivante : fabienne.barraque-curie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ci-joint le décret n° 2019-1216 du 21/11/2019 fixant notamment les conditions cumulatives à remplir pour l'inscription d'un SPEL et le formulaire d'inscription à utiliser.
> Décret AJL 21 nov 2019 - format : PDF
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> Formulaire publications de presse - format : PDF
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