Pays Basque

 

Aujourd'hui 158 communes, 295 970 habitants (population municipale), 2 communautés d'agglomération, 8 communautés de communes, 95 syndicats, 46 budgets annexes.

La  réforme  territoriale  issue  de  la  loi NOTRe du 7  août  2015 conduit  à opérer  des  fusions  d’intercommunalités  et des  suppressions de syndicats, offrant ainsi l’opportunité de réaliser une  gouvernance unifiée.
Parmi les outils juridiques disponibles, compte tenu tout à la fois  de la population du Pays basque, de la nature des intercommunalités  existantes,  et  du  souhait  des élus  de  disposer  d’une  gouvernance  unique à l’échelle  du  Pays  Basque  selon  un  modèle  intégré (personnalité morale et fiscalité propre), 2  formes d'établissements  de coopération intercommunale (EPCI), prévues par le code général  des collectivités territoriales, peuvent être envisagées: la communauté d'agglomération  (art.  L.5216-1  et  suivants  du CGCT) et la communauté urbaine (art. L.5215-1 et suivants du CGCT) .

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