Sites classés et inscrits

La politique des sites vise à protéger, au bénéfice de tous, les paysages les plus remarquables, lieux de beauté ou de mémoire, que la nature et nos ancêtres ont façonné.

Inspirée par la prise de conscience, au sein du milieu associatif et parmi les artistes et les gens de lettres, de la valeur patrimoniale des paysages exceptionnels, la protection des sites et monuments naturels a été instituée par la loi du 21 avril 1906. Mais elle est plus connue sous l’appellation loi du 2 mai 1930 qui lui a donné sa forme définitive. Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement. Ses décrets d’application y sont codifiés aux articles R. 341-1 à 31.

Cette législation s’intéresse aux monuments naturels et aux sites « dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

L’objectif est de conserver les caractéristiques du site, l’esprit des lieux, et de les préserver de toutes atteintes graves.

Comme pour les monuments historiques, la loi sur la protection des sites prévoit 2 niveaux de protection:

•  l’inscription 

• le classement

Au fil des décennies, cette politique d’État au service de l’intérêt général, est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers, et d’une politique de conservation pure à une gestion dynamique des sites. La France compte environ 2 700 sites classés et 4 500 sites inscrits, soit environ 4 % du territoire national.

Sites classés

Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés…

En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumis à une autorisation spéciale, délivrée :

• soit par le Préfet dans le cas de petits travaux comme par exemple les clôtures, un ravalement de façades, une construction de moins de 20 m²… (Cf article R 341-10 du code de l’environnement) ,

• soit par le ministre chargé des sites après consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans les autres cas.

Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l’état du site, ce qui n’exclut ni la gestion, ni la valorisation.
La gestion des sites classés est définie pour chaque site en fonction de ses caractéristiques, prenant en compte la volonté de concilier progrès, activités traditionnelles et préservation du patrimoine par une politique de concertation avec les acteurs concernés.

Sites inscrits

L’inscription est une reconnaissance de la qualité d’un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d’une consultation de l’architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Pour tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’intégrité du site, le propriétaire doit informer quatre mois à l’avance le préfet qui consulte l’architecte des bâtiments de France qui émet un avis simple sur les projets de construction et un avis conforme sur les projets de démolition.

CDNPS

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, héritière des premières commissions instituées par la loi de 1906, participe largement, par ses avis sur l’ensemble des programmes et projets de protection et sur les projets d’aménagement les plus importants dans les sites classés, à la définition de la politique des sites. Elle est composée de représentants des services de l’État, des élus, et de la société civile (personnalités qualifiés dans le domaine concerné, représentants d’associations et d’activités professionnelles).

Les sites classés et les sites inscrits, bénéficient d’une protection pénale contre les actes de destruction, de mutilation ou de dégradation volontaires.

Le département des Pyrénées-Atlantiques compte 45 sites classés et 75 sites inscrits. Pour plus d’information et pour consulter la liste des sites inscrits et classés en Pyrénées-Atlantiques, cliquez ici.

Contact : sp.dapl.sahpl.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr