La réglementation

La réglementation

 
 

La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts.

Afin de garantir cette gestion durable et le renouvellement des forêts, ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, vous devez donc vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Les principaux éléments de la réglementation sont synthétisés dans

> la plaquette d’information sur les coupes de bois dans les Pyrénées-Atlantiques. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

Les formulaires nécessaires pour effectuer les différentes démarches sont téléchargeables :

Formulaire de demande d’autorisation administrative de coupe de bois auprès de la DDTM (cerfa 12530)

Formulaire de demande de coupe ou de déclaration de coupe auprès du CRPF

Formulaire de déclaration préalable à utiliser pour une coupe prévue en espace boisé classé auprès de la mairie (cerfa 13404)

La réglementation au titre du code forestier :

Le cadre réglementaire des coupes de bois est issu d’une part du code forestier, qui s’applique sur l’ensemble du territoire national, et d’autre part d’un arrêté départemental fixant des seuils à partir desquels une autorisation doit être demandée, et la reconstitution du peuplement après coupe rase est impérative.

Ces seuils ont été modifiés, par l'arrêté préfectoral relatif aux seuils de coupe déclenchant l’obligation de reconstitution et la demande d’autorisation de coupe :

> Arrêté préfectoral n° 64.2019.10.22.001 en date du 22 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La réglementation au titre du code de l’urbanisme :

Par ailleurs, le code de l’urbanisme entre aussi en jeu pour les coupes dans les parcelles que les collectivités ont classées en Espace Boisé Classé (EBC).

L'arrêté préfectoral définit les catégories de coupes dispensées de l’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres prévue au titre du code de l’urbanisme, et notamment en Espace Boisé classé :

> Arrêté préfectoral N°88D494 du 12 avril 1988 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les réglementations relatives à la préservation de l’environnement ou du patrimoine :

Différentes réglementations interviennent dans ce domaine et sont susceptibles de concerner les coupes de bois en forêt, selon leur localisation, leur ampleur, leurs conditions de réalisation :

  •     Travaux susceptibles d’avoir un impact sur les cours d’eau et zones humides
  •     Travaux susceptibles d’avoir un impact sur des espèces protégées
  •     Travaux se déroulant :
    •     en site Natura 2000 ou à proximité
    •     en site classé ou site inscrit
    •     aux abords d’un monument historique
    •     en Site Patrimonial Remarquable (Ex ZPPAUP ou AVAP)
    •     dans la zone coeur du Parc National des Pyrénées
    •     dans un périmètre de captage d’eau potable
    •     dans une réserve naturelle ou une zone réglementée par un arrêté de protection de biotope…

Vous trouverez ci-joint un récapitulatif des principales réglementations relatives à la préservation de l’environnement ou du patrimoine susceptibles de concerner les coupes de bois :

> Récapitulatif des principales réglementations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

La réglementation du travail :

Les chantiers forestiers et sylvicoles sont, selon leur ampleur, soumis à déclaration auprès de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et de la mairie : cette obligation concerne les coupes non mécanisées à partir de 100 m³ et les coupes mécanisées à partir de 500 m³.

> Le formulaire de déclaration. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les coordonnées de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont :

La réglementation du transport de bois :

Les transports de bois ronds peuvent circuler sur les itinéraires fixés par l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 et dans les limites de poids total roulant autorisé définies à l’article R 433-12 du code de la route. Les ensembles routiers doivent également répondre aux caractéristiques techniques (espacement entre essieux et usage de roues jumelées) fixées par arrêté ministériel du 29 juin 2009).

L’exploitant doit s’assurer que l’itinéraire de vidange ne comporte pas de portions limitées en tonnage.

Voir sur ce site la rubrique transport des bois ronds