Arrêtés préfectoraux

Mis en ligne le 10 avril 2020 - Société ARKEMA - Ets de Mont : AP n° 2690/2020/15 du 02 avril 2020

 
 

Arrêté préfectoral n°2690/2020/15 du 02 avril 2020 fixant des prescriptions complémentaires à la Société ARKEMA - Établissement de Mont relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles.

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IMPORTANT

Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.