Réglementation

Le contrôle

 
 

Ces installations sont tenues de respecter les contraintes techniques demandées par le préfet. Le contrôle est assuré par l'inspection des installations classées. Tout manquement à ces obligations entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension d'activité.

Certaines catégories d'installations classées sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés : ils ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions.

Les exploitants d'installations soumises aux contrôles périodiques mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu  soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 (s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008) soit par les dispositions du 3ème alinéa de l'article R 512-58 du code de l'environnement (s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009) doivent y procéder au plus tard :

  • le 30/06/2010 pour les installations mises en service avant le 01/01/1986
  • le 30/06/2011 pour les installations mises en service entre le 01/01/1986 et le 31/12/1991
  • le 30/06/2012 pour les installations mises en service entre le 01/01/1992 et le 31/12/1997
  • le 30/06/2013 pour les installations mises en service entre le 01/01/1998 et le 31/12/2003
  • le 30/06/2014 pour les installations mises en service entre le 01/01/2004 et le 30/06/2009

Les informations concernant ces contrôles (calendrier de mise en œuvre, liste des organismes agréés, liste des rubriques, textes du décret et de la circulaire, etc..) ainsi que la brochure informative s'y rapportant sont consultable sur la page internet suivante : Inspection des installations classées

Pour en savoir plus : DREAL Aquitaine