Baie de Chingoudy

Vigilance ORANGE pour PLUIE-INONDATION

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Mouillage

 
 

Note d’information concernant le stationnement sur la zone de mouillage en baie de Txingudi (Chingoudy)

Conformément à la Convention et à la décision de références il est rappelé que : 

  • Tout mouillage, même temporaire, en baie de Txingudi doit faire l’objet d’une autorisation du Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées Atlantiques et des Landes (DML) après en avoir fait une demande écrite ;
  • Cette autorisation fait l’objet d’un registre dans un fichier informatisé ayant reçu l’agrément de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés
  • Les bouées doivent être marquées (nom du bateau ou immatriculation) ;
  • À la vente d’un bateau dont le mouillage a été autorisé par la DML, il n’existe aucun droit pour l’acquéreur à utiliser l’emplacement accordé au précédent propriétaire. Le vendeur peut vendre son corps mort mais pas l’emplacement où il se trouve ;
  • Un propriétaire peut changer de bateau, il doit alors en informer la DML. Il peut conserver dans ce cas l’emplacement qui était autorisé pour son ancien bateau. Il bénéficie d’un délai de trois mois pour demander l’autorisation à la DML d’utiliser ce même emplacement pour son nouveau bateau (dossier complet) ;
  • Tous les bateaux mouillant en baie de Txingudi doivent impérativement détenir une assurance individuelle. Les propriétaires doivent adresser chaque année à la DML une attestation à l’échéance afin que l’autorisation soit reconduite ;
  • L’autorisation de mouillage est gratuite et n’est pas subordonnée à l’adhésion à un club, association ou société nautique ;
  • Toute embarcation constatée en infraction pourra faire l’objet d’un enlèvement au frais de son propriétaire ;

Une permanence est assurée par la DML tous les mardis de 9H30 à 11H30 sur le port de Sokoburu à Hendaye.

> Mouillages d'embarcations en zone française en baie de Chingoudy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Gestion de la liste d'attente pour l'attribution d'une place de mouillage en baie de Chingoudy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Convention France-Espagne de 1959 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Ordonnance règlement circulation stationnement dans les eaux régies par la convention de 59 VF-26-05-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Demande d'autorisation de mouillage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb