Voitures de petite remise

 
 

AVIS AUX EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE EN ACTIVITE AVANT LE 1/10/2014

 La loi n° 2014-1104 du 1/10/2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, intégrée dans le code des transports, abroge le régime des petites remises.

 Seuls les exploitants en activité avant la loi du 1/10/2014 sont habilités à continuer à exercer, sur le fondement d'une autorisation préfectorale.

 Les dispositions législatives antérieures du code des transports leur sont applicables ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier l'article L. 3120-2 relatif à l'interdiction de la maraude.

 Rappel : Une autorisation préfectorale d'exploitation d'une petite remise, délivrée avant le 1/10/2014, ne peut être ni vendue (elle est incessible), ni louée, ni transmise.