Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

 
 

Examen taxi et VTC 2017 :

 La loi n° 2016-1920 du 29/12/2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (JO du 30/12/2016) prévoit, dans son article 10, de confier l'organisation des examens de conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) aux Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région.

Le réseau des CMA assurera l'organisation et la réalisation des épreuves pour les candidats à chacune des deux professions dès la publication des textes réglementaires d'application de la loi (prévue en février prochain).

Un arrêté définissant le contenu des épreuves et les modalités d'évaluation sera prochainement publié et assurera la mise en œuvre du « tronc commun » d'examen de conducteur de taxi et de VTC.
L'Assemblée permanente des CMA, qui assure le pilotage national du nouveau dispositif, publiera très prochainement le calendrier des sessions d'examens pour l'année 2017.
Un décret et des arrêtés d'application devraient être publiés en février 2017 permettant aux CMA de mettre en place une première session d'examen au premier semestre 2017.

Pour tout renseignement, joindre la CMA de Pau au 05 59 98 91 03.

Examen taxi - 2ème session du 10 octobre 2016

1 - Pour demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :

L'exercice de cette profession nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département du lieu de domicile.

Pièces à fournir  :

  • copie d'un justificatif de domicile
  • copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité
  • copie recto-verso de la carte de séjour pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • copie du permis B en cours de validité et hors période probatoire (art. L.223-1 du code de la route) ;
  • copie de l'attestation d'aptitude médicale délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification médicale de l'aptitude physique par un médecin agréé (art. R.222-10 du code de la route) : ATTENTION : pas le certificat médical mais bien l'attestation d'aptitude médicale.
  • copie de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » de moins de deux ans ;
  •  deux photographies d'identité.

Liste des associations (formation secours) agréées dans les Pyrénées-Atlantiques

Liste des médecins agréés Pau - Oloron-Ste-Marie

Liste des médecins agréés Bayonne

Justificatif d'aptitude professionnelle :

  • soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus.
  • soit expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des 10  années précédant la demande de carte professionnelle. (copie des bulletins de salaire avec mention de la qualification dans le transport de personnes).
Le préfet remet la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception du dossier complet.

La carte professionnelle doit être restituée quand le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative.

Elle doit l'être également lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.

Conditions générales

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de transport si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes:

1° une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° une condamnation définitive par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

3°  une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci.

2 - La formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :

(art. R 3122-14  du code des transports et art. 2 de l'arrêté du 2 février 2016  relatif à l'examen de conducteur de VTC)

Tout chauffeur de voiture de transport est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue (de 7 h minimum) dispensé par un centre de formation agréé, sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de 5 ans.

Pour les conducteurs déjà en activité, un délai de deux ans a été prévu, à compter du 01/01/2014, pour qu'ils se mettent en conformité avec cette obligation.

 3 - L'essentiel de la réglementation des voitures de transport avec chauffeur :

 

 4 - L'immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur :

Suite à la loi n° 2014-1104 du 1/10/2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, la tenue d'un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (EVTC) a été transférée au :

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

MEDDE/DGIT/DST/TR2

Bureau de l'organisation du transport routier de voyageurs / Pôle VTC

92055 - La Défense cédex

Toute demande d'inscription, mise à jour, renouvellement au registre, toute demande de renseignements est à adresser au gestionnaire par voie électronique à l'adresse suivante :

registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

LES DERNIERS TEXTES :

 

 (articles relatifs aux VTC : p18 à 24 et p 28 et 29)

Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016

 

TEXTES RELATIFS AU TRANSPORT PAR VOITURE AVEC CHAUFFEUR :

arrêtés abrogés :