Annonces Judiciaires et légales : habilitations pour 2024

Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024

Pour déposer votre candidature à l’habilitation de la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) pour 2024, au titre d’une publication de presse et/ou d’un service de presse en ligne, veuillez retourner le formulaire de demande correspondant (deux démarches distinctes), accompagné de toutes les pièces justificatives requises, avant le 15 novembre 2023

• soit par courrier : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - DCLDT / Bureau des Elections - 2 rue du Maréchal Joffre - 64021 Pau Cedex
• soit par voie électronique : pref-elections@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Formulaire de demande à utiliser par les publications de presse :

Formulaire de demande à utiliser par les SPEL :

Décret du 21 novembre 2019 :

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2023 :