Publications

 

Annonces judiciaires et légales

Demande d'habilitation pour 2020 ouverte aux services de presse en ligne

02/12/2019

Le décret n° 2019-1216 du 21/11/2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL) abroge le précédent décret n° 55-1650 du 17/12/1955. Il ouvre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) l'habilitation à publier des AJL à compter du 1er (...)

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb