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Faire simple

Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

13/01/2017

Depuis de nombreuses années, nos administrations sont régulièrement saisies par des usagers qui se plaignent d'avoir acquitté plusieurs dizaines d'euros pour obtenir un service que l'administration est en mesure de leur fournir gratuitement.