IAHP 2022-2023 – Indemnisation des pertes économiques des éleveurs – dispositif d’avance – Prolongation de la date limite de dépôt.
A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones réglementées supplémentaires). Pour les éleveurs situés au sein de ces zones réglementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant ou à la suite de ces périodes de restriction. Cette aide fera l’objet ultérieurement d’une décision ad hoc.
Le présent dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones réglementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022.
Le téléservice pour le dépôt des demandes d'aide est ouvert depuis le 20 juillet 2023. Il devait initialement fermer le 15 septembre 2023 à 14h mais a été prolongé jusqu'au 29 septembre 2023 à 14h.
Le lien vers le site de FranceAgriMer permettant de prendre connaissance du dispositif et de la décision INTV GECRI 2023-33 est le suivant :
Le lien pour le téléservice est le suivant :
Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive («solde») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.
« L’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 » décrit dans la présente décision couvre les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées à partir du 16 septembre 2022.
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