Bilan de fin Ad'AP sur le site "Démarches simplifiées"

Mis à jour le 09/02/2022

Un nouveau formulaire en ligne permet à tous les propriétaires et gestionnaires d'ERP (publics ou privés) de déposer leur bilan de fin d'Ad'AP prévu à l'article R165-16 du CCH sur le site Internet Démarches Simplifiées. 

Ce nouveau formulaire est disponible sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap