Comment devenir commissaire enquêteur ?

LE RÔLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance les enquêtes publiques dans des domaines variés (projets d’aménagement, révision des documents d’urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, expropriation, captage d'eau, déclassement de voirie,...).

Il est choisi en fonction notamment de ses compétences et de son expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations environnementales et d’aménagement et témoignent d’une bonne qualité d’écoute et de dialogue et de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

La mission confiée au commissaire enquêteur est strictement soumise à plusieurs règles de déontologie (impartialité, interdiction de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives, indépendance, devoir de réserve).

Selon le type d’enquête publique, il peut être désigné par la Présidente du Tribunal Administratif, le Préfet ou les Maires. Sa mission est indemnisée en tenant compte de la difficulté de l’enquête, de la nature et de la qualité du travail fourni.

Pour d’amples renseignements sur les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques, vous pouvez vous reporter notamment sur le site de la CNCE : www.cnce.fr/

LA DEMANDE D'INSCRIPTION :

Tout candidat peut demander à être inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-Atlantiques, s’il y possède sa résidence principale (ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité).

Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

La candidature composée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae devra obligatoirement contenir les renseignements suivants :

• l'état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, noms et prénoms de ses parents/nom de jeune fille de la mère
• les titres ou diplômes obtenus
• les travaux scientifiques, techniques ou professionnels réalisés
• les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif
• la fonction actuellement exercée
• la disponibilité ainsi que les moyens matériels à disposition (véhicule, bureautique…)

et être adressée par courrier recommandé avec avis de réception postal, accompagnée de toutes pièces justificatives, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l’aménagement de l’espace – CV
2 rue Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX

Le candidat qui réunit toutes les conditions est auditionné en novembre de l’année n-1 à la Préfecture par les membres de la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude de l’année n. L'entretien dure une quinzaine de minutes. Si le candidat est retenu, cette audition est renouvelée tous les 4 ans. Le candidat devra alors fournir toutes précisions sur les formations suivies.

Dans le cadre d’une réinscription, le postulant doit adresser un dossier contenant les mêmes renseignements et pièces. Il y ajoutera, impérativement, la liste des formations suivies (art. D. 123-40, II – 3°).

Dans les deux cas, la préfecture adressera auprès des services judiciaires compétents une demande d’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) du postulant qui ne peut pas demander l’obtention d’un tel document.

TEXTES APPLICABLES :

• articles R 123-34 à D 123-37 du code de l'environnement (Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur) cliquer ici
• articles D123-38 à D123-42 du code de l'environnement (Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur) cliquer ici
• décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat cliquer ici
• arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique cliquer ici

Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser:
au service concerné de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Tél : 05.59.98.25.41