Télédéclaration

Démarche et documentation :

Depuis le 12 janvier 2016, la procédure de télédéclaration d'une ICPE se dématérialise.

L'usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site.

Les différents formulaires Cerfa et le mode d'emploi de la télédéclaration sont disponibles sur le site des  installations classées et sur le site service public.

Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumis au régime de la déclaration, exploitant est tenu de respecter les prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêté ministériel. Ces prescriptions sont disponibles sur le site de INERIS.

Preuves de dépôt :

(visibles 3 ans depuis la mise en ligne)

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