Commission départementale

Mis à jour le 09/11/2022
La loi du 13 avril 2016 supprime le délit de racolage en considérant que les personnes qui se prostituent sont des victimes qui doivent être protégées et accompagnées si elles le souhaitent dans un Parcours de Sortie de la Prostitution.

La commission départementale mise en place sur le département depuis 2018 permet d'étudier les situations des hommes et femmes majeurs qui souhaitent s'engager dans un Parcours de Sortie de la Prostitution (PSP). La mise en oeuvre de cette commission est détaillée dans la circulaire du 31 janvier 2017.

Télécharger Ciculaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du PSP PDF - 0,29 Mb - 09/11/2022

Vous trouverez une présentation du dispositif à destination des professionnels qui peuvent être en contact avec ces personnes et les accompagner.

Télécharger PSP_Plaquette OGFA PDF - 0,15 Mb - 09/11/2022