Actualités du 4 avril 2023

Mis à jour le 08/06/2023

1 -Notice d'information
Instaurée par la loi ALUR, la notice d'information est un document obligatoire que le bailleur doit remettre à son locataire lors de la signature du bail. Cette notice rappelle notamment les principales règles relatives à l'établissement du bail, les droits et obligations des parties (bailleurs et locataires), le départ du conjoint victime de violences et le règlement des litiges locatifs.

Cette notice vient d'être publiée au journal officiel du 19 mars 2023 ;
- Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale.
Vous trouverez ci-dessous le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047318946

2 -Informations sur les Logements énergivores :
Les lois Energie-Climat (2019) et Climat-Résilience (2021) ont introduit un critère de performance énergétique parmi les conditions de décence qu'un logement doit respecter pour être mis en location et ont établi un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des biens les plus énergivores :

  • 1er janvier 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an,
  • 1er janvier 2025 pour les logements avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) d'étiquette G,
  • 1er janvier 2028 pour les DPE F
  • 1er janvier 2034 pour les DPE E.

Ce dispositif d'interdiction de location des biens les plus énergivores repose en grande partie sur l'action du locataire, qui peut saisir le juge judiciaire s'il estime que son logement ne respecte pas les critères de décence fixés pas la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le locataire a également la possibilité de saisir préalablement la commission départementale de conciliation (CDC).
Foire aux questions :
Vous pouvez consulter le site ministériel : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
 
Bailleurs, propriétaires :
Quelle que soit votre situation, des aides techniques et financières existent pour rénover ou louer votre logement (déficit foncier, certificats d’économie d’énergie, MaPrimRénov’, Loc’avantages, etc.). Pour plus d’informations sur ces dispositifs, et avant d’initier des travaux, il est recommandé de prendre contact avec un conseiller France Renov’ pour bénéficier d’une information neutre, gratuite et personnalisée : https://france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700.
Dans tous les cas, locataires et propriétaires peuvent, à tout moment, solliciter les services de l’organisme payeur, pour les accompagner dans leurs démarches.

Plus d’informations sont disponibles sur les sites de l’ANIL ( https://www.anil.org/non-decence/) et de la CNAF ( https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/articles/logement-en-mauvais-etat-votre-bailleur-des-devoirs).