Qu’est ce que la Commission départementale de conciliation ?
Son rôle :
Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.
Sa composition :
Deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.
Ses compétences :
Les litiges de nature individuelle portant sur :
- le loyer :
- la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (loi du 6 juillet 1989), si le loyer est manifestement sous-évalué ;
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » ;
- la révision du loyer en cours de bail
- la fixation du loyer initial
- le complément de loyer (dans le cadre de l'encadrement du niveau de loyer)
- encadrement de l'évolution des loyers à la relocation
- le dépôt de garantie ;
- le congé ;
- l'état des lieux ;
- les charges locatives ;
- les réparations locatives (à la charge du bailleur ou du locataire);
- En cas d'indécence du logement caractérisée par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (DDTM)
Les difficultés de nature collective portant sur :
- L'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ;
- L'application d'un plan de concertation locative ;
- Le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
Qui peut saisir la Commission départementale de conciliation ?
Soit le bailleur ou son représentant, soit le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.
Soit le bailleur ou son représentant, soit plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.
Comment saisir la Commission départementale de conciliation ?
- Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DDETS)
Service Dispositifs Opérationnels Logement
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
Cité administrative – boulevard Tourasse
CS 67566
64080 PAU cedex
Téléphone du secrétariat de la commission de conciliation : 05 47 41 33 58
Accueil DDETS : 05 47 41 33 10
- Par courriel à l'adresse suivante : ddets-cdc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les pièces à joindre :
La lettre de saisine mentionnant les éléments suivants :
- Coordonnées complètes (nom, adresse postale, téléphone, mail) de la personne qui saisit la commission ;
- Coordonnées complètes (nom, adresse postale, téléphone, mail) de la partie adverse ;
- l'objet du litige clairement exposé.
Joindre les documents suivants :
- la copie du bail ;
- la copie de la pièce d'identité du requérant (titulaire ou cotitulaire du bail) ;
- les états des lieux entrant et sortant ;
- la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse (joindre l'avis de réception) ;
- le courrier de congé (avec l'avis de réception) ;
- pour les litiges portant sur le montant du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur, ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation ;
- pour les litiges portant sur la décence du logement : la mise en demeure adressée au propriétaire ;
- pour les autres litiges : toutes pièces ou correspondances.
La saisine de la Commission départementale de conciliation est-elle obligatoire ?
OUI, il est obligatoire de saisir la commission pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989) :
- Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
- Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
- Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
- Complément de loyer.
NON, dans tous les autres cas.
Décret n°2023-357, Article 750-1 du code de procédure civile :
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
Comment se déroule une séance de la Commission départementale de conciliation ?
Les convocations sont adressées par courrier doublé d'un mail aux parties en litige une quinzaine de jours avant la date prévue de la commission de conciliation.
Les personnes convoquées peuvent se faire assister ou se faire représenter ; dans ce cas, un mandat exprès de conciliation est nécessaire.
Important : pour les conjoints, les personnes unies par un PACS, les concubins ou les colocataires, si une seule personne se présente, elle doit être munie d'un mandat exprès de conciliation complété et signé.
Chaque partie expose son point de vue devant la commission constituée à égalité de membres représentants des locataires et des bailleurs.
La commission facilite le rapprochement des parties. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un procès verbal signé par chacune des parties.
En l'absence d'accord, la non conciliation fait l'objet d'un procès verbal signé par les membres de la commission.
Comment utiliser l’avis de la Commission départementale de conciliation ?
Si la conciliation a abouti, le procès verbal de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord et a valeur contractuelle mais, si l'une des deux parties n’en respecte pas les termes ou refuse de l'exécuter, l'autre partie peut saisir le tribunal pour l'y contraindre (articles 127 à 131 du nouveau code de procédure civile).
Au cas où la conciliation n'a pas abouti, et si les parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, elles peuvent joindre le procès verbal de non conciliation à leur requête.
En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Pour plus d'informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/rapports-entre-proprietaires-et-locataires