La prévention des expulsions

La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a pour finalité de rechercher les solutions susceptibles de favoriser le maintien dans les lieux ou le relogement des personnes menacées d'expulsion.

Elle intervient tout au long de la procédure d’expulsion.

Son rôle est de permettre aux différents partenaires d'avoir une approche et un avis partagés et coordonnés sur les solutions à mettre en œuvre.

Elle émet des avis destinés aux instances concernées ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions : Préfecture, services sociaux, mairies, établissements publics intercommunaux, organismes prestataires des aides au logement, Bureau d'accès au logement, Instance d'orientation et de suivi du Plan départemental, bailleurs sociaux et privés, locataires ou occupants en situation d'expulsion, Banque de France, CHRS, etc.

La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est venue renforcer le rôle de la CCAPEX en faisant obligation aux bailleurs de signaler à la Commission les impayés de loyer au stade du commandement de payer.

La loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifie le déroulement de la procédure d'expulsion, notamment au niveau des délais. Des évolutions réglementaires sont apportées sous réserve des décrets d'application à venir.

La commission est co-présidée par un représentant de l’Etat et du Conseil Départemental.

Pour information, un nouveau diaporama interactif sera prochainement disponible.

Pour plus d'informations, vous trouverez ci-dessous

  • La présentation réalisée lors de la journée nationale d'accès au droit du 24 mai 2022 présentant la stratégie nationale et départementale en matière de prévention des expulsions.
  •  La charte départementale de prévention des expulsions locatives (décembre 2020)

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-expulsions-et-treve-hivernale