Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023

Mis à jour le 11/05/2023

Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023

Un appel à projet pour l’agrément de mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel est publié dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 mai au 15 juillet 2023.

Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au vu de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges du contentieux de la protection du département, il a été décidé de procéder à l'ouverture de 18 agréments :

        -des tribunaux de Pau et Oloron-Sainte-Marie : 12 agréments,

        -du tribunal de Bayonne : 6 agréments.

Documents relatifs à cet appel à candidatures

Télécharger Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures PDF - 0,05 Mb - 11/05/2023
Télécharger Arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant avis d’appel à candidatures auquel est joint le cahier des charges PDF - 0,34 Mb - 11/05/2023

Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n°13913*02 avec l'aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Pour toutes questions, vous pouvez contacter la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :

Martine FERRER – 05 47 41 33 20
Corine LAGACHE – 05 47 41 33 31