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Les services de l’État mobilisés pour faciliter les indemnisations suite aux inondations survenues dans le département

 
 
L’État mobilisé pour faciliter les indemnisations suite aux inondations dans le département

Les Pyrénées-Atlantiques ont connu entre jeudi 9 décembre et dimanche 12 décembre 2021 un épisode de fortes précipitations conjuguées à un risque d’avalanche important du fait de l’arrivée d’une masse d’air doux venue du sud de la chaîne pyrénéenne. Cette situation a notamment conduit Météo-France à placer le département en vigilance « crue » ORANGE puis ROUGE, en prévision du débordement de nombreux cours d’eaux dans plusieurs secteurs du département.

Depuis jeudi dernier, les maires et les services municipaux sont pleinement mobilisés pour sécuriser, protéger, et accompagner leurs administrés. Leur investissement collectif, aux côtés de l’État, du Conseil départemental et des services de secours, a été sans faille. De nombreuses communes, non-touchées par les inondations, ont également prêté main-forte à celles impactées par les inondations.

Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, était samedi 11 décembre 2021 en déplacement à Bayonne puis à Peyrehorade (Landes-40), pour échanger avec les commerçants et les habitants sinistrés. À cette occasion, le ministre de l’Intérieur a décidé d’engager la procédure accélérée de demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle (CATNAT).

Une commission interministérielle exceptionnelle doit se tenir le jeudi 16 décembre prochain. Pilotée par le ministère de l'Intérieur, cette instance est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’entend-t-on par procédure accélérée de demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle (CATNAT) ?

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’applique aux biens sinistrés couverts par un contrat d’assurance dommage (véhicules, habitations et leur contenu, installations commerciales et industrielles), excluant notamment la voirie, les cultures sur pied, terrains, cheptel vif hors bâtiment.

Dans le cas où des administrés auraient subi des dommages à la suite des inondations de ces derniers jours, la mairie doit déposer, dès aujourd’hui et au plus tard pour le mercredi 15 décembre 2021 à midi, sa demande sur le site iCatNat (https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil ).

La procédure accélérée ne concerne que le phénomène d’inondation. Les demandes relatives aux mouvements de terrain seront instruites a posteriori, de manière normale. En parallèle, les particuliers doivent signaler au plus vite les dégâts causés par les phénomènes météorologiques auprès de leur assureur.

Deux autres dispositifs d’aides de l’État existent et peuvent être mis en action :

  • Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales :Elle est destinée à prendre en charge le coût des dégâts pour la restauration des biens tels que les infrastructures routières et les ouvrages d’art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

    Les demandes devront être transmises à la sous-préfecture de Bayonne (bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales), guichet unique pour tout le département. (courriel :sp-bayonne-dotations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ) en remplissant le formulaire suivant :

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    • > Dossier intempéries 9 et 10 décembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Fonds national de garantie des calamités agricoles : Il est destiné à prendre en charge l’indemnisation des dommages aux biens non assurables dans une exploitation agricole causés par des phénomènes météorologiques défavorables.
  • Sont indemnisés, les dommages causés aux récoltes non engrangées, cultures de plein air et sous serre, animaux en plein air, sols, plantations, pépinières, ouvrages.

    Les demandes devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) des Pyrénées-Atlantiques, guichet unique pour tout le département (Tél. : 05.59.80.88.92).