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Démarches administratives
Démarches administratives
Mise à jour le 24/11/2022
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Vols de montgolfières
Les vols en montgolfière sont soumis à l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
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Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?
Depuis de nombreuses années, nos administrations sont régulièrement saisies par des usagers qui se plaignent d'avoir acquitté plusieurs dizaines d'euros pour obtenir un service que l'administration est en mesure de leur fournir gratuitement.
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Justif'Adresse : pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile
Dispositif mis en place depuis le 1er février 2021.